Le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin. L’opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés bornes (piquets, pierres…). Le bornage est obligatoire uniquement sur votre demande ou celle de votre voisin. Dans ce cas, le bornage peut être convenu à l’amiable ou, en l’absence d’accord, fixé par une décision de justice. Vous devez faire appel à un géomètre-expert pour qu’il fixe la ligne exacte séparant votre terrain et celui de votre voisin. Le géomètre-expert rédige un procès-verbal de bornage et pose des bornes. Ce procès-verbal fixe définitivement le contenu des parcelles et leurs limites. Votre voisin et vous-même devez signer ce procès-verbal.
Une fois signé, vous ne pouvez plus le contester. Vous ne pouvez pas non plus faire réaliser un nouveau bornage par un juge. Le procès-verbal peut être enregistré au service de publicité foncière du centre des impôts, mais cela n’est pas obligatoire. Dans ce cas, c’est le notaire qui s’occupe de faire cet enregistrement.
La division en propriété est l’action par laquelle un propriétaire décide de morceler sa propriété par la cession d’une ou plusieurs parties, en accompagnement d’un acte de mutation. Cette division en propriété s’accompagne généralement d’une division cadastrale. Il y a lieu de distinguer la division en propriété de la division cadastrale. La division cadastrale est la mécanique par laquelle une ou plusieurs parcelles font l’objet d’un morcellement en vue de créer plusieurs nouvelles parcelles. Le numéro d’origine disparaît alors, et de nouveaux numéros sont attribués.
Le relevé terrestre est une pratique essentielle qui nous permet de capturer et d’analyser avec précision la topographie d’un terrain ou d’un cours d’eau, ainsi que tous les détails naturels et artificiels qui le composent. Grâce à cette méthode minutieuse, nous sommes en mesure de produire des plans détaillés qui reflètent fidèlement la complexité et la richesse de notre environnement.
L’aménagement foncier agricole, forestier et environnementalconstitue un outil indispensable d’aménagement du territoire. Il s’applique aux propriétés rurales non bâties. Il consiste à redistribuer des parcelles initialement morcelées et dispersées pour :
améliorer les conditions d’exploitation rurales agricoles ou forestières,
assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux,
contribuer à l’aménagement du territoire communal ou intercommunal
La réglementation des boisements consiste à réaliser un zonage du territoire communal, définissant des secteurs où le boisement est soi libre, interdit ou interdit après coupe rase, réglementé ou réglementé après coupe rase.
Cette procédure a pour objectifs :
Maintien des terres pour l’agriculture
Préservation des paysages
Protection des milieux naturels
Protection de la ressource en eau
Preservation des risques naturels.
La réorganisation de la voirie communale et une procédure permettant d’accompagner une collectivité sur la détermination juridique de ses voies et chemins
Elles sont régies par le décret n° 64-262 du 14 Mars 1964, c’est-à-dire caractéristiques et plans d’alignement obligatoires, et par le décret n° 76-790 du 20 Août 1976 qui prévoit leur classement à l’intérieur et à l’extérieur d’une agglomération. L’appartenance au domaine public confère à ces voies une protection juridique renforcée. Les voies communales sont des voies publiques du Domaine Public de la Commune (code de la voirie routière).
Ils sont régis par le décret n° 69-897 du 18 Septembre 1969 pour les caractéristiques techniques, et par la circulaire du 18 Décembre 1969 qui précise notamment les notions de recensement et autres critères. Les chemins ruraux appartiennent au Domaine Privé de la Commune. Ils sont affectés à la circulation publique (Code Rural et de la Pêche Maritime).
La mise en copropriété d’un immeuble implique sa division entre parties privatives et parties communes. Le géomètre-expert établit l’ensemble des documents qui régissent tout immeuble bâti dont la propriété est répartie par lots, comprenant une partie privative et une quote-part de parties communes générales et spéciales. Le géomètre-expert rédige l’état descriptif de division Il dresse les plans d’intérieur et/ou exploite les plans du maître d’ouvrage pour rédiger l’état descriptif de division.
Contrairement aux idées reçues, le plan cadastral n’a pas pour vocation de garantir juridiquement les limites et les superficies des propriétés. Il n’a qu’un but purement fiscal et sert de base au calcul de l’impôt foncier.
Un expert judiciaire est sollicité pour donner au juge un avis sur des points techniques précis. Il y a des experts dans des domaines très variés. L’expert peut être désigné par le juge ou par les parties au procès. Son avis ne s’impose pas au juge, qui reste libre dans la façon de l’utiliser pour prendre sa décision.
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